Réforme de la carte judiciaire
Réforme de la carte judiciaire: Conseil d’État – décision du 19 février 2010 Le Conseil d’État vient définitivement d’entériner la modification de l’implantation des tribunaux de grande instance…à une exception près. Dans sa décision du 19 février (CE n° s 322407 et autres), la Haute Juridiction confirme le bienfondé de la réforme, c’est à dire…