Une nouvelle répartition des compétences du Conseil d’Etat
Répartition des compétences: Le Conseil d’État se recentre sur sa fonction première de juridiction de cassation Le décret n° 2010-164 du 22 février 2010 réforme la procédure administrative: il modifie le partage des compétences en premier ressort des tribunaux administratifs, juges de droit commun, et celles du Conseil d’État dont la vocation première est d’être…