Le rapport “Pêcheur”
Le rapport sur l’avenir de la fonction publique, rédigé par le conseiller d’État Bernard Pêcheur, a été remis au Premier ministre le 4 novembre 2013.
Le rapport propose de :
Généraliser les chartes de déontologie et les référents déontologiques
- Rendre obligatoires, dans toutes les administrations de l’État, les chartes de déontologie et inciter les collectivités territoriales ainsi que les établissements publics employant des agents relevant de la fonction publique hospitalière à se doter de tels documents (qui ne concerneraient pas les professions de santé déjà soumises à des règles déontologiques propres).
- Garantir le droit de tout agent à s’adresser à un référent déontologique.
Mieux encadrer le recrutement des contractuels
- Rendre plus transparents et plus objectifs les recrutements de contractuels ainsi que les recrutements, sans concours, de fonctionnaires de catégorie C.
- Adopter tant pour la fonction publique de l’État que pour la fonction publique territoriale un décret organisant la procédure de recrutement sans concours de fonctionnaires de catégorie C.
Faire converger vers un cadre commun les trois fonctions publiques
- L’article 13 de la loi du 13 juillet 1983 serait modifié pour autoriser l’institution, par décret en Conseil d’État, de cadres professionnels communs à deux ou trois fonctions publiques. Ces cadres professionnels trans-fonctions publiques ont vocation à réunir, en les fusionnant, les corps ou cadres d’emploi qui, bien que relevant de fonctions publiques différentes, correspondent aux mêmes professions. Les décrets instituant les cadres professionnels pourraient déroger, après avis des conseils supérieurs concernés, à certaines des dispositions du statut général qui ne correspondraient pas aux besoins propres de la gestion de ces cadres professionnels.
Au sein d’un cadre professionnel, les fonctionnaires serviraient en situation normale d’activité. Ils seraient donc directement affectés sur un emploi de l’une des fonctions publiques concernées. Les mouvements s’opèreraient par mutation, y compris entre deux fonctions publiques.
- Pour les fonctionnaires appartenant à ces cadres professionnels, les régimes indemnitaires resteraient fixés par les règles régissant la collectivité publique employeuse. Chaque collectivité employeuse resterait également libre de décider des avancements des fonctionnaires affectés en son sein.
- Les fonctionnaires appartenant à un cadre professionnel seraient recrutés par un concours unique. Le nombre de postes ouverts au concours serait égal à la somme des besoins de chaque fonction publique concernée par le cadre professionnel. Le concours serait financé par chaque fonction publique au prorata des postes dont elle a demandé l’ouverture. Les formations seraient communes ou comporteraient des cycles communs.
- Les fonctionnaires recrutés dans un cadre professionnel trans-fonctions publiques choisiraient, par ordre de mérite, la fonction publique dans laquelle ils débuteraient leur carrière. Ils s’engageraient à rester dans leur premier poste durant 3 ans.
- Des statuts d’emploi communs « trans-fonctions publiques » pour certaines spécialités.
- La loi reconnaîtrait la possibilité de créer, par décret en Conseil d’État, des statuts d’emplois communs aux trois fonctions publiques et ouverts aux militaires, pour les fonctions transverses spécialisées. La décision d’implanter des emplois de ce type relèverait naturellement de chaque ministère, établissement public ou collectivité territoriale. Les agents seraient détachés dans un statut d’emploi commun pour une durée de 3 ans renouvelable deux fois.
Définir un cadre salarial motivant et assurer des parcours professionnels de qualité
- Caractériser chaque corps ou cadre d’emploi par un « niveau de fonctions » qui correspondrait, selon le cas, soit au diplôme détenu, soit à la nature des missions et des responsabilités exercées.
- Mettre en place pour chaque corps ou cadre d’emploi deux paliers de recrutement, le premier pour les personnes sans expérience professionnelle, le second pour celles ayant acquis une expérience professionnelle dans la fonction publique ou le secteur privé.
- Privilégier les structures de corps ou cadres à trois grades et reconsidérer l’utilisation du mécanisme d’avancement « promouvables/promus » qui a souvent conduit à déséquilibrer la structure par grades des différents corps.
- Unifier le barème des traitements de la fonction publique en intégrant dans une même grille les « échelles chiffre » et les « échelles lettre ».
- Un mécanisme d’avancement d’échelon plus sélectif et plus flexible : réduction d’ancienneté de 3 mois, avancement à la durée moyenne ou majoration d’ancienneté de trois mois ; fixation annuelle, pour mieux maîtriser le « GVT », des contingents de réduction, soit de façon uniforme pour tous les corps, soit en fonction des caractéristiques propres de chaque corps.
- Rapprocher les mécanismes d’avancement d’échelon dans les fonctions publiques territoriale et hospitalière du dispositif applicable aux fonctionnaires de l’État, en modifiant les titres III et IV du statut général.
- Maintenir, voire développer les bonifications d’ancienneté afin de remédier aux difficultés d’affectation des fonctionnaires dans des territoires « difficiles » ou à faible attractivité.
- Écarter toute forme d’indexation mais suivre l’évolution générale du pouvoir d’achat de sorte que les fonctionnaires ne soient ni favorisés ni décrochés par rapport aux salariés du secteur privé.
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