Les annales de droit civil au concours d’inspecteur des finances publiques (IFiP) 2017 comprennent deux sujets obligatoires :
- une composition portant sur la force exécutoire du jugement
- un cas pratique portant sur les nuisances sonores
Annales IFiP droit civil 2017, Composition
Annales IFiP droit civil 2017, sujet: La relativité de la force exécutoire du jugement
L’article 501 du Code de procédure civile dispose :
« Le jugement est exécutoire sous les conditions qui suivent, à partir du moment où il passe en force de chose jugée à moins que le débiteur ne bénéficie d’un délai de grâce ou le créancier de l’exécution provisoire ».
La force exécutoire attachée au jugement est ainsi ce qui permet de faire exécuter la décision de justice, avec au besoin concours de la force publique (la police judiciaire).
La force exécutoire d’un jugement n’est pas automatique. Plusieurs conditions doivent être réunies :
§ L’absence de voies de recours ou la possibilité d’exécution provisoire
§ La formule exécutoire
§ La notification de la décision à la partie concernée.
La force exécutoire dépend de l’autorité de la chose jugée (I). Elle connaît des exceptions (II).
I. Les effets de l’autorité de la chose jugée
A. À l’égard des parties
L’autorité de la chose jugée confère force exécutoire au jugement et le plaideur peut en exiger l’exécution forcée. Une présomption irréfragable de régularité et de validité est attachée au jugement. L’autorité de la chose jugée implique qu’il n’est plus possible de soumettre à un juge des prétentions qui ont déjà fait l’objet d’un jugement ayant autorité de la chose jugée.
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Annales IFiP droit civil 2017, Cas pratique
Annales IFiP droit civil 2017, Sujet du cas pratique
Madame MARTIN a 20 ans. Elle est étudiante à Bordeaux et habite dans un studio mis à disposition par ses parents, dans le centre-ville.
Son ami travaille à plein temps à Toulouse et vit avec elle le week-end. Afin de financer ses études, Madame MARTIN travaille à mi-temps comme vendeuse.
Son voisin est particulièrement bruyant. En effet, il organise des soirées tardives qui provoquent des nuisances sonores.
Madame MARTIN et ses voisins se sont déjà plaints auprès de lui mais il continue à faire du bruit.
Madame MARTIN souhaite donc saisir la justice pour que cette situation cesse.
1/ Madame MARTIN vous sollicite sur les démarches à suivre : quel juge doit-elle saisir ? Quelles démarches doit-elle initier ?
2/ Madame MARTIN s’interroge également sur les frais qu’une telle action va engager. À quels frais devra-t-elle faire face ?
De quel(s) dispositif(s) légal (légaux) visant à réduire les frais judiciaires pourrait-elle bénéficier et à quelle(s) condition(s) ?
Annales IFiP droit civil 2017, Corrigé du cas pratique
I. Exposé du problème de droit & qualification
Madame Martin est confronté à une nuisance sonore. Plus exactement, il s’agit de bruit, la nuit, provoqué volontairement par son voisin à l’occasion de fêtes.
Dès lors que ces bruits interviennent entre le coucher et le lever du soleil et que l’auteur a conscience du trouble engendré sans prendre de mesures pour y remédier, la qualification de tapage nocturne trouve à s’appliquer. Il n’y a pas besoin que le bruit soit répétitif, intense ou de longue durée.
II. Solution
La reconnaissance de l’existence de nuisances sonores, en particulier de tapage nocturne expose son auteur à des sanctions civiles en plus d’une éventuelle amende forfaitaire en cas de constatation par un agent de police.
De manière théorique, il convient d’écarter toute exception : mais il est rare qu’un règlement de copropriété puisse prévoir expressément le droit à une nuisance sonore nocturne. Après avoir consulté le règlement de copropriété et vérifié ce point, Mme Martin pourra en premier lieu prévenir le syndic de copropriété en même temps que l’auteur du bruit. Une preuve doit être constituée de ces échanges, donc l’envoi se fait en courrier recommandé AR.
Une conciliation obligatoire
En l’absence de bonne volonté du voisin bruyant, Mme Martin devra faire appel alors à un conciliateur de justice, étape obligatoire avant la saisine de tout tribunal. De même, en l’absence de terrain d’entente ou même de dialogue avec le conciliateur de la part du fêtard indélicat, Mme Martin sera alors fondée à saisir le tribunal.
Le régime de la preuve
Cependant, il est impératif de rapporter la preuve de ces nuisances : c’est à la requérante qu’incombe la charge de la preuve (art. 1353 du Code civil).
Plusieurs possibilités s’offrent à elles : faire constater le bruit par un huissier, appeler la police afin de faire constater le tapage nocturne. Dans le contexte donné, il sera également conseillé à Mme Martin de collecter les attestations de ses voisins afin de donner encore plus d’ampleur et crédibilité à sa requête. Idéalement, l’huissier requis recueillera ces témoignages. Forte de ces preuves, Mme Martin pourra alors saisir le tribunal.
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Pour aller plus loin
