Mentions légales

Éditeur : Institut SupConcours

SASU au capital de10 000 €

RCS Nanterre B 449 893 908

Siège social : 47 rue Marcel Dassault – Boulogne-Billancourt.

Directeur de la publication : Vincent Lafargue.

Conditions générales de vente

ARTICLE 1 – Champ d’application

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les ventes conclues par le biais du site Internet Les-concours-de-la-fonction-publique.com. Le vendeur désigne ci-après les personnes mettant à la vente des produits sur le site Les-concours-de-la-fonction-publique.com.et le client désigne l’acheteur potentiel ou réel des produits proposés. Le produit désigne les marchandises et/ou services proposés à la vente sur le site.

ARTICLE 2 – Commandes

Les commandes ci-après désignées désignent les commandes passées sur Internet via le site Internet Les-concours-de-la-fonction-publique.com. Le client doit s’inscrire afin de pouvoir passer commande (cf. article 4) : il donne notamment son nom et une adresse électronique. Il s’engage à fournir une adresse électronique valide. Le non-respect de cette condition engage la seule responsabilité du client qui ne pourra en aucun cas rechercher la responsabilité du vendeur qui aura expédié courrier électronique et code d’accès à une adresse électronique erronée fournie par le client.

Le client reçoit confirmation de la création de son compte par un courriel reçu à l’adresse électronique fournie par lui précédemment.

Une fois la commande passée sur le site, un courriel de confirmation est adressé au client. Après paiement validé de sa commande, le client reçoit un courriel de confirmation de paiement.

ARTICLE 3 – Modalités d’accès

Un code d’accès et un mot de passe sont envoyés à chaque client lorsque celui-ci crée son compte. Ces codes sont personnels et confidentiels. Le client est seul responsable de l’accès à son compte par des tiers et de l’utilisation qui peut en être faite.

ARTICLE 4 – Prix & durée de validité de l’offre

Les prix indiqués en euros sont réputés nets, frais de port compris (les frais de ports sont nuls pour les produits dématérialisés exclusivement). Le prix est payable en totalité et en un seul versement à la commande. Toutes les commandes sont facturées en euros et payables en euros. Le vendeur se réserve le droit de changer le prix des produits à tout moment.

L’offre est valide tant qu’il existe une quantité suffisante à la vente c’est à dire supérieure à une unité par produit. Le vendeur se réserve le droit de retirer à tout moment et sans justification tout produit de la vente sans qu’un client ou éventuel client puisse rechercher sa responsabilité.

Le coût de la communication pour accéder aux produits ou services en ligne reste à la charge du client.

ARTICLE 5 – Paiement

Les paiements s’effectuent par virement bancaire, chèque, carte de paiement ou paypal. Le client est soumis aux conditions légales régissant chacun de ces modes de paiement.

ARTICLE 6 – Droit de rétractation

Conformément aux articles L.121-20 et suivants du Code de la consommation, le client bénéficie d’un délai de sept jours pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités à l’exception, le cas échéant, des frais de retour. Le délai de sept jours court à compter de la date de réception du courrier électronique donnant accès au produit à télécharger. Aucun remboursement ne peut avoir lieu au-delà de ce délai de sept jours.  L’exercice du délai de rétractation au bénéfice du client est subordonné à l’envoi par celui-ci d’une lettre en recommandé avec accusé réception: à destination du représentant légal à l’adresse postalel de la société SupConcours – BP 62 – 3 rue Carnot – 92370 Chaville.

Le client voit son attention attirée sur le fait que le délai de rétractation ne peut s’appliquer conformément à l’article 121-20-2 aux services dont l’exécution a commencé avant la fin du délai de sept jours francs.

ARTICLE 7 – Droit applicable

Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français. En cas de contestation judiciaire, le tribunal de commerce de Nanterre est seul compétent sous réserve de l’application du droit de la consommation.

ARTICLE 8 – Acceptation du client

Les présentes conditions générales de vente ainsi que les tarifs sont expressément réputés acceptés par le client, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance. Il renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment de ses propres conditions générales d’achat. L’acte d’achat entraîne l’acceptation des présentes conditions générales de vente.

ARTICLE 9 – Droit d’utilisation et de reproduction

L’ensemble des textes et illustrations contenus dans les produits et services visés aux présentes, directement ou en sous licence d’un tiers, sont protégés par le droit d’auteur et par le droit des bases de données, conformément au Code de la propriété intellectuelle.

Le client s’interdit tout usage des produits et services à des fins autres que purement documentaires, de même qu’il s’interdit de publier, diffuser ou vendre, de quelque manière que ce soit, les contenus auxquels il accède.

Toute autre utilisation non prévue par le Code de la propriété intellectuelle est soumise à l’autorisation préalable et écrite.

ARTICLE 10 – Responsabilité

Le client est seul responsable de l’utilisation et de l’interprétation de la documentation fournie. Notre responsabilité ne peut être mise en cause, tant vis à vis du client que des tiers pour les conséquences de l’utilisation des biens et services fournis au client. Notre responsabilité ne peut être engagée en cas de dommage direct ou indirect de quelque nature que ce soit, découlant de l’utilisation des informations, y compris lorsque celles-ci se révèleraient inexactes ou incomplètes, malgré tout le soin apporté dans la confection et l’élaboration du produit. Toute assistance supplémentaire procurée de manière gracieuse ou onéreuse dans l’utilisation des produits ne sauraient être interprétées comme créant une garantie supplémentaire par rapport aux présentes conditions.

Par ailleurs, le client ne peut en aucun cas exiger un remboursement ou un dédommagement en cas d’incompatibilité matérielle entre le produit fourni par le vendeur et son propre équipement informatique. L’Institut SupConcours fournit certains produits sous forme de fichiers en format PDF. Il appartient en conséquence au client de disposer d’un logiciel pouvant lire ce format.

ARTICLE 11 – Coordonnées

Pour toute contestation, le client peut s’adresser au service commercial par téléphone au 09.53.34.49.64, par courriel à supconcours@supconcours.com, par courrier à SupConcours – BP 62 – 3 rue Carnot – 92370 Chaville.