Mentions légales

Éditeur : Institut SupConcours

SASU au capital de10 000 €

RCS Nanterre B 449 893 908

Siège social : 47 rue Marcel Dassault – Boulogne-Billancourt.

Directeur de la publication : Vincent Lafargue.

Conditions générales de vente

ARTICLE 1 – Champ d’application

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les ventes conclues par le biais du site Internet Les-concours-de-la-fonction-publique.com. Le vendeur désigne ci-après les personnes mettant à la vente des produits sur le site Les-concours-de-la-fonction-publique.com.et le client désigne l’acheteur potentiel ou réel des produits proposés. Le produit désigne les marchandises et/ou services proposés à la vente sur le site.

ARTICLE 2 – Commandes

Les commandes ci-après désignées désignent les commandes passées sur Internet via le site Internet Les-concours-de-la-fonction-publique.com. Le client doit s’inscrire afin de pouvoir passer commande (cf. article 4) : il donne notamment son nom et une adresse électronique. Il s’engage à fournir une adresse électronique valide. Le non-respect de cette condition engage la seule responsabilité du client qui ne pourra en aucun cas rechercher la responsabilité du vendeur qui aura expédié courrier électronique et code d’accès à une adresse électronique erronée fournie par le client.

Le client reçoit confirmation de la création de son compte par un courriel reçu à l’adresse électronique fournie par lui précédemment.

Une fois la commande passée sur le site, un courriel de confirmation est adressé au client. Après paiement validé de sa commande, le client reçoit un courriel de confirmation de paiement.

ARTICLE 3 – Modalités d’accès

Un code d’accès et un mot de passe sont envoyés à chaque client lorsque celui-ci crée son compte. Ces codes sont personnels et confidentiels. Le client est seul responsable de l’accès à son compte par des tiers et de l’utilisation qui peut en être faite.

ARTICLE 4 – Prix & durée de validité de l’offre

Les prix indiqués en euros sont réputés nets, frais de port compris (les frais de ports sont nuls pour les produits dématérialisés exclusivement). Le prix est payable en totalité et en un seul versement à la commande. Toutes les commandes sont facturées en euros et payables en euros. Le vendeur se réserve le droit de changer le prix des produits à tout moment.

L’offre est valide tant qu’il existe une quantité suffisante à la vente c’est à dire supérieure à une unité par produit. Le vendeur se réserve le droit de retirer à tout moment et sans justification tout produit de la vente sans qu’un client ou éventuel client puisse rechercher sa responsabilité.

Le coût de la communication pour accéder aux produits ou services en ligne reste à la charge du client.

ARTICLE 5 – Paiement

Les paiements s’effectuent par virement bancaire, chèque, carte de paiement ou Paypal. Le client est soumis aux conditions légales régissant chacun de ces modes de paiement.

ARTICLE 6 – Droit de rétractation

Conformément aux articles L.121-20 et suivants du Code de la consommation, le client bénéficie d’un délai de sept jours pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités à l’exception, le cas échéant, des frais de retour. Le délai de sept jours court à compter de la date de réception du courrier électronique donnant accès au produit à télécharger. Aucun remboursement ne peut avoir lieu au-delà de ce délai de sept jours.  L’exercice du délai de rétractation au bénéfice du client est subordonné à l’envoi par celui-ci d’une lettre en recommandé avec accusé réception: à destination du représentant légal à l’adresse postal de la société SupConcours – BP 62 – 3 rue Carnot – 92370 Chaville.

Le client voit son attention attirée sur le fait que le délai de rétractation ne peut s’appliquer conformément à l’article 121-20-2 aux services dont l’exécution a commencé avant la fin du délai de sept jours francs.

ARTICLE 7 – Droit applicable

Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français. En cas de contestation judiciaire, le tribunal de commerce de Nanterre est seul compétent sous réserve de l’application du droit de la consommation.

ARTICLE 8 – Acceptation du client

Les présentes conditions générales de vente ainsi que les tarifs sont expressément réputés acceptés par le client, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance. Il renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment de ses propres conditions générales d’achat. L’acte d’achat entraîne l’acceptation des présentes conditions générales de vente.

ARTICLE 9 – Droit d’utilisation et de reproduction

L’ensemble des textes et illustrations contenus dans les produits et services visés aux présentes, directement ou en sous licence d’un tiers, sont protégés par le droit d’auteur et par le droit des bases de données, conformément au Code de la propriété intellectuelle.

Le client s’interdit tout usage des produits et services à des fins autres que purement documentaires, de même qu’il s’interdit de publier, diffuser ou vendre, de quelque manière que ce soit, les contenus auxquels il accède.

Toute autre utilisation non prévue par le Code de la propriété intellectuelle est soumise à l’autorisation préalable et écrite.

ARTICLE 10 – Responsabilité

Le client est seul responsable de l’utilisation et de l’interprétation de la documentation fournie. Notre responsabilité ne peut être mise en cause, tant vis à vis du client que des tiers pour les conséquences de l’utilisation des biens et services fournis au client. Notre responsabilité ne peut être engagée en cas de dommage direct ou indirect de quelque nature que ce soit, découlant de l’utilisation des informations, y compris lorsque celles-ci se révèleraient inexactes ou incomplètes, malgré tout le soin apporté dans la confection et l’élaboration du produit. Toute assistance supplémentaire procurée de manière gracieuse ou onéreuse dans l’utilisation des produits ne sauraient être interprétées comme créant une garantie supplémentaire par rapport aux présentes conditions.

Par ailleurs, le client ne peut en aucun cas exiger un remboursement ou un dédommagement en cas d’incompatibilité matérielle entre le produit fourni par le vendeur et son propre équipement informatique. L’Institut SupConcours fournit certains produits sous forme de fichiers en format PDF. Il appartient en conséquence au client de disposer d’un logiciel pouvant lire ce format.

ARTICLE 11 – Coordonnées

Pour toute contestation, le client peut s’adresser au service commercial par téléphone au 09.53.34.49.64, par courriel à supconcours@supconcours.com, par courrier à SupConcours – BP 62 – 3 rue Carnot – 92370 Chaville.

Politique de confidentialité dans le cadre du RGPD

Dans le cadre de ses activités, l’Institut SupConcours collecte et traite les données personnelles de ses clients, partenaires et candidats au recrutement. L’Institut SupConcours attache une importance de premier plan à la protection des données personnelles des personnes Concernées dans le respect de la règlementation applicable en matière de protection des données personnelles. Ainsi, la présente politique relative à la protection des données personnelles a pour objet d’exposer les modalités et conditions de traitements des données personnelles des personnes concernées. Cette politique est applicable au 1^er janvier 2024. L’Institut SupConcours se réserve le droit d’apporter toute modification à sa politique. Les personnes concernées devront en conséquence vérifier régulièrement le site internet pour rester informées de tout changement ou mise à jour de la Politique.

1. Le responsable du traitement

L’Institut SupConcours est le responsable du traitement des données personnelles qu’il collecte et traite. La société par actions simplifiée unipersonnelle SupConcours a son siège social au 47 rue Marcel Dassault à Boulogne-Billancourt (92514), immatriculée sous le numéro SIRET  44989130800037 et dont le capital social est de 10 000 € – téléphone : 09.53.34.49.64. Courriel : supconcours@supconcours.com

2. Les données personnelles collectées

L’Institut SupConcours collecte et traite exclusivement les données personnelles dans le cadre de la mise en œuvre de ses services, et remises volontairement par les personnes Concernées ou par les tiers autorisés. Ces données personnelles concernent des coordonnées de contact (nom, prénom, adresse postale et courriel). Lorsque nous demandons aux personnes concernées de fournir des données personnelles, nous indiquons si ces informations sont obligatoires ou non ainsi que, le cas échéant, les conséquences éventuelles de l’absence de fourniture de ces données.

3. Finalités des données personnelles traitées

Nous traitons les données nécessaires aux fins suivantes :

• Obligations légales et règlementaires
• Gestion des dossiers clients (contacts clients, envoi physique puis suivi à distance de la préparation)
• Facturation
• Gestion des candidatures des intervenants
• Statistiques internes

Pour l’exécution de ses missions, l’Institut SupConcours ne traite aucune donnée sensible.

Les traitements de données personnelles sont réalisés conformément aux bases légales suivantes :

• Pour l’exécution des services souscrits auprès de l’Institut SupConcours,
• Pour satisfaire à nos obligations légales, comme par exemple l’archivage des factures clients,
• Pour poursuivre nos intérêts légitimes, dans le respect de vos droits, par exemple nous utilisons les statistiques pour proposer de meilleurs services.

4. Communication des données personnelles

Une stricte confidentialité s’applique à toute personne ayant accès aux données personnelles des personnes concernées. Ces données personnelles ne sont ni cédées, ni vendues à une quelconque entité. Les données personnelles peuvent être transmises, dans la mesure de ce qui est nécessaire, à nos prestataires de services, notamment informatiques par exemple pour la réalisation d’audits. Ces données peuvent également être transmises aux autorités compétentes afin de satisfaire à nos obligations légales et règlementaires. S’agissant des candidats au recrutement, leurs données personnelles sont transmises aux seules personnes intervenant dans le processus de recrutement.

5. Sécurité des données personnelles

L’Institut SupConcours met en œuvre les mesures organisationnelles, techniques et logicielles appropriées en matière de sécurité physique et informatique pour protéger les données personnelles contre toute perte, accès non autorisé, divulgation ou altération.

6. Conservation des données

Les données personnelles traitées par l’Institut SupConcours sont conservées pendant la durée strictement nécessaire pour réaliser la finalité pour laquelle les données sont collectées.

7. Droits des clients et des candidats

Les personnes concernées sont informées qu’elles disposent, dans les conditions de la loi, d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement et de portabilité de leurs données personnelles, ainsi que d’un droit de limitation et d’opposition au traitement de ces données. Les personnes peuvent contacter l’Institut SupConcours à supconcours@supconcours.com pour toute question ou réclamation.

Les personnes concernées disposent également du droit d’organiser le sort de leurs données personnelles en cas de décès, ainsi que du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL, dont le site internet est accessible à l’adresse suivante http://www.cnil.fr et le siège est situé 3 Place de Fontenoy, 75007 Paris.

Les personnes concernées peuvent exercer, sans frais, ces droits auprès de l’Institut SupConcours.

Droit d’accès

Les personnes concernées ont le droit d’obtenir de l’Institut SupConcours la confirmation que leurs données personnelles sont ou ne sont pas traitées et, lorsqu’elles le sont, l’accès auxdites données ainsi que les informations relatives aux finalités du traitement (art. 15 du règlement 2016/679 sur la protection des données personnelles (« RGPD»)), Les demandes manifestement infondées, excessives ou répétées sont susceptibles de ne pas recevoir de réponse.

Droit de rectification

Les personnes concernées ont le droit d’obtenir du responsable du traitement, dans les meilleurs délais, la rectification de leurs données personnelles qu’elles jugent inexactes (art. 16 du RGPD),

Droit à l’effacement

Les personnes concernées ont le droit d’obtenir de l’Institut SupConcours, l’effacement de leurs données personnelles, dans les conditions prévues à l’article 17 du RGPD,

Droit à la portabilité

Les personnes concernées ont le droit de recevoir les données personnelles qu’elles ont fournies à l’Institut SupConcours, dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine (art. 20 du RGPD). Ce droit s’applique uniquement aux données que fournies, lorsque le traitement est fondé sur le consentement ou sur un contrat et qu’il est effectué à l’aide de procédés automatisés.

Droit à la limitation du traitement

Les personnes concernées peuvent obtenir de l’Institut SupConcours, la limitation du traitement de leurs données personnelles dans les conditions de l’article 18 du RPGD.

Droit de retirer le consentement

Les personnes concernées ont le droit de retirer leur consentement au traitement de vos données si ce traitement est fondé sur le consentement. Le retrait de ce consentement ne porte pas atteinte à la licéité du traitement fondé sur le consentement effectué avant le retrait de celui‑ci.

Droit d’opposition

Les personnes concernées ont le droit de s’opposer à tout moment, pour des raisons tenant à leur situation particulière, à un traitement de ses données personnelles, lorsque celui-ci est fondé sur l’intérêt légitime (21 du RGPD),

Droit d’organiser le sort de ses données personnelles en cas de décès

Les personnes concernées peuvent définir des directives relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de ses données à caractère personnel après leur décès (loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, art. 40, II),

Droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle

Sans préjudice de toute autre recours administratif ou juridictionnel, les Personnes Concernées ont le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle si elles considèrent que le traitement de données personnelles la concernant constitue une violation de la règlementation applicable aux données à caractère personnel (art. 77 du RGPD).