Répartition des compétences: Le Conseil d’État se recentre sur sa fonction première de juridiction de cassation

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Le décret n° 2010-164 du 22 février 2010 réforme la procédure administrative:

il modifie le partage des compétences en premier ressort des tribunaux administratifs, juges de droit commun, et celles du Conseil d’État dont la vocation première est d’être un juge de cassation.
il rénove les procédures applicables devant les tribunaux administratifs, les cours administratives d’appel et le Conseil d’État. Il donne aux juridictions administratives « des instruments destinés à rendre l’instruction plus prévisible pour les parties et à accroître l’efficience des mesures de clôture d’instruction pour permettre l’enrôlement des dossiers à la date prévue« .
il permet aux formations juridictionnelles du Conseil d’Etat de recueillir les observations de toute personne dont la compétence ou les connaissances seraient, en qualité d’amicus curiae, de nature à éclairer utilement la formation de jugement sur la solution à donner à un litige.