Handicap, bilan et MDPH en 2014
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Définition
Constitue un handicap toute « limitation d’activité ou restriction de participation à la vie en société subie par une personne, dans son environnement, en raison d’une altération substantielle, durable ou définitive d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d’un polyhandicap ou d’un trouble de santé invalidant ».
Le constat & les enjeux
On recense plus de cinq millions de personnes handicapées en France (près de 10% de la population). Trois millions de personnes déclarent avoir fait l’objet de discriminations au cours de leur vie à cause de leur état de santé ou d’un handicap d’ordre moteur, sensoriel ou cognitif.
Parmi les adultes, les chômeurs ressentent plus les discriminations que les personnes ayant un emploi : la moitié des chômeurs ayant déclaré avoir subi une injustice ou un refus de droits l’attribuent à leur état de santé ou leur handicap, contre un quart des actifs ayant un emploi.
Dans son dernier rapport annuel, la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité (HALDE) indique que les discriminations liées au handicap ou l’état de santé constituent le deuxième motif de réclamation (18,5%), derrière l’origine (28,5%).
C’est pourquoi la question du handicap reste une priorité malgré l’apport de la loi de 2005.
L’apport de la loi du 11 février 2005
La loi pour l’égalité des droits et des chances, pour la participation et pour la citoyenneté des personnes handicapées du 11 février 2005, est le dispositif principal de ces dernières années. Elle affirme que toute personne handicapée a le droit à la solidarité de l’ensemble de la collectivité nationale.
Plusieurs axes sont définis :
- Donner plus d’autonomie financière aux personnes handicapées
- Favoriser l’insertion professionnelle
- Rendre plus accessibles les bâtiments publics
- Simplifier les démarches des personnes handicapées (création des MDPH, cf. infra)
La loi du 11 février 2005 prévoit par ailleurs la tenue, tous les trois ans, d’une conférence qui réunit l’ensemble des acteurs de la politique du handicap afin d’établir un bilan prospectif.
1. La compensation financière du handicap
Le droit à compensation est apparu pour la première fois dans un texte législatif de 2002 (loi dite de « modernisation sociale »). La création du droit à compensation est la principale innovation de la loi de 2005.
2. Favoriser l’insertion professionnelle
La loi de 2005 confirme les dispositions de la loi de 1987 sur l’obligation d’emploi dans le secteur public et privé (6 % d’emplois réservés). Elle impose une sanction plus sévère aux entreprises qui ne respectent pas cette obligation, en augmentant le montant de la contribution à l’Association de gestion du fonds pour l’insertion professionnelle des personnes handicapées (Agefiph).
Pour la fonction publique, la loi crée un Fonds pour l’insertion des personnes handicapées (FIPH) qui a une mission similaire à l’Agefiph.
3. L’accessibilité
Accessibilité aux établissements recevant du public (ERP)
Les ERP nouveaux et les installations ouvertes au public doivent être accessibles aux personnes handicapées, quel que soit leur handicap. L’obligation d’accessibilité porte sur les parties extérieures et intérieures des établissements et installations et concerne les circulations, une partie des places de stationnement automobile, les ascenseurs, les locaux et leurs équipements.
Accessibilité des lieux de travail
Les lieux de travail doivent être accessibles à tous, et notamment aux personnes handicapées, quel que soit le type de handicap.
Accessibilité aux logements privés
Les bâtiments neufs d’habitation collectifs et leurs abords doivent être construits et aménagés de façon à être accessibles aux personnes handicapées, quel que soit leur handicap. Cette obligation d’accessibilité porte notamment sur les circulations communes intérieures et extérieures, une partie des places de stationnement automobile, les logements, les ascenseurs, les locaux collectifs et leurs équipements.
Les institutions consacrées au handicap
Le Conseil national consultatif des personnes handicapées (CNCPH)
Le Conseil national consultatif des personnes handicapées (CNCPH) est créé par la loi d’orientation en faveur des personnes handicapées du 30 juin 1975. Il est placé auprès du ministre chargé de la politique du handicap.
Depuis la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, le CNCPH, est obligatoirement consulté par le gouvernement chaque fois que celui-ci envisage de prendre un texte en application de la loi de 2005.
IL a la capacité de s’autosaisir de tout projet de texte réglementaire susceptible d’avoir des incidences sur la politique du handicap. Il peut formuler toute proposition de nature à faire progresser cette politique.
Chaque année, le Conseil rend un rapport qui présente son analyse de la situation des personnes handicapées et de l’état d’avancement de la mise en œuvre de la loi de 2005 ainsi que des propositions d’amélioration.
Les Maisons départementales des personnes handicapées (MDPH)
Prévues par la loi de 2005 et mises en place en 2006, les MDPH accueillent le public concernant l’ensemble des démarches ayant trait aux interventions de l’État en faveur des handicapés.
La MDPH :
- informe et accompagne les personnes handicapées et leurs familles dès l’annonce du handicap et tout au long de son évolution ;
- reçoit et instruit les demandes de prestations et d’aides destinées aux personnes handicapées qui relèvent de la compétence de la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées telles que demande de prestation de compensation du handicap, demande de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé, demande d’allocation d’éducation de l’enfant handicapé, demande d’allocation aux adultes handicapés, demande relative à un parcours de scolarisation et/ou de formation avec ou sans accompagnement par un établissement ou service médico-social, demande de cartes destinées aux personnes handicapées ou à leurs proches (carte d’invalidité, carte de stationnement, etc.), demande d’affiliation gratuite d’un aidant familial à l’assurance vieillesse, etc.
- réalise périodiquement et diffuse (notamment sur leur site Internet) un livret d’information sur les droits des personnes handicapées et sur la lutte contre la maltraitance.
La Commission communale pour l’accessibilité des personnes handicapées
Dans les communes de 5 000 habitants et plus, doit être créée une commission communale pour l’accessibilité aux personnes handicapées, sous la présidence du maire.
Cette commission, composée notamment des représentants de la commune, d’associations d’usagers et représentants des personnes handicapées, dresse le constat de l’état d’accessibilité du cadre bâti existant, de la voirie, des espaces publics et des transports. Elle établit un rapport annuel présenté en conseil municipal et fait toutes propositions utiles de nature à améliorer l’accessibilité.
La création d’une commission intercommunale pour l’accessibilité aux personnes handicapées est obligatoire pour les EPCI compétents en matière de transports ou d’aménagement de l’espace, dès lors qu’ils regroupent 5 000 habitants et plus. Cette création est une simple faculté pour les EPCI de moins de 5 000 habitants.
Bilan
Le Conseil national consultatif des personnes handicapées (CNCPH) a présenté son rapport annuel le 16 mai 2011. On note :
- La ratification par la France de la Convention de l’ONU sur les droits des personnes handicapées,
- La création d’un Observatoire interministériel de l’accessibilité et de la conception universelle,
- La mise en place d’un Centre national de relais appels d’urgence (CNRAU).
- La difficulté de mettre en accessibilité des équipements publics, des transports en commun et des établissements recevant du public dans de nombreux cas, à seulement quatre ans de la date limite.
- Le bilan partagé pour le 2ème axe de la loi de 2005, à savoir la garantie financière des personnes handicapées (possibilité de cumuler revenus d’activité et allocation adulte handicapé)
- L’accès à l’emploi des personnes handicapées reste insatisfaisant. Le taux de chômage est deux fois plus élevé que celui des personnes valides. 80% des demandeurs d’emploi handicapés ont un niveau de qualification inférieur ou égal au BEP.
Pour aller plus loin
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