La question prioritaire de constitutionnalité
QPC: la saisine du Conseil constitutionnel est élargie Le décret n° 2010-148 du 18 février 2010 parachève la réforme constitutionnelle du 23 juillet 2008 à propos de la saisine du Conseil constitutionnel. À partir du 1er mars 2010, tout justiciable , à l’occasion d’une instance en cours devant une juridiction administrative comme judiciaire, peut faire…