Sujet: Quelle protection contre les atteintes à la dignité humaine ?
L’épreuve de droit civil au concours d’inspecteur des finances publiques (IFiP) 2011 comprend deux sujets à traiter:
- une dissertation portant sur : Quelle protection contre les atteintes à la dignité humaine ?
- un cas pratique portant sur la responsabilité (M. Sauveteur)
Annales IFiP droit civil 2011, Dissertation: Quelle protection contre les atteintes à la dignité humaine ?
Rappel de la définition de la dignité humaine
Schématiquement, les atteintes à la personne résultent soit des atteintes physiques à la personne, soit des atteintes à la considération de la personne. Les atteintes à la dignité humaine sont souvent classées dans cette deuxième catégorie, mais il faut immédiatement relativiser : une expérience médicale non acceptée relève bien de l’atteinte physique tout autant que de l’atteinte morale (on enlève au cobaye sa dimension humaine).
Le périmètre de la notion de dignité humaine est sans doute le point le plus épineux dans ce sujet : il peut être très vaste. Et précisément, le sujet proposé est à la limite hors-programme : le droit à la dignité comprend de nombreux volets en droit du travail, droit pénal, ou encore droit public, c’est-à-dire en dehors du pur droit civil. Et il sera difficile d’en faire l’économie…
Problématique
Liberté contre Ordre public, c’est-à-dire ici la liberté contractuelle (donc individuelle) contre un principe supérieur moral (donc collectif). C’est par exemple en droit public le sens de la jurisprudence Commune de Morsang-sur-Orge (1995) sur le lancer de nains : il existe un contrat de travail accepté par les deux parties (le nain et son employeur de spectacle) mais celui-ci doit s’effacer devant le droit à la dignité (principe supérieur, l’ordre public invoqué par le maire).
Plan
Il faut naturellement éviter un inventaire à la Prévert en citant la litanie des textes protégeant la dignité humaine. Classiquement, un plan dynamique privilégiera l’opposition entre une reconnaissance étendue du droit à la dignité (I) et ses limites actuelles (II).
I. La reconnaissance du droit à la dignité humaine
La protection contre les atteintes à la dignité est assurée à l’origine par la Constitution (A) puis a connu une extension continue (B).
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Annales IFiP droit civil 2011, Cas pratique M. Sauveteur
Sujet
Les vacances ont bien commencé pour la famille SAUVETEUR. Ils sont partis loin de la ville afin de trouver du repos à la campagne. Mais lors d’une sortie, M. SAUVETEUR a plongé dans l’étang de la base de loisirs exploitée par la société L’ESPERANCE, à un endroit où la profondeur était insuffisante malgré la signalisation mise en place. Il s’est blessé en plongeant et entend assigner la société l’ESPERANCE comme gardienne de l’étang afin d’obtenir des dommages et intérêts.
M. SAUVETEUR peut-il engager la responsabilité civile de la société L’ESPERANCE ?
Corrigé
I. Qualification juridique des faits
Si M. Sauveteur entend engager la responsabilité civile de la société « L’Espérance », il convient d’abord de déterminer la nature de cette responsabilité. S’agit-il d’une responsabilité délictuelle ou contractuelle ?
L’engagement de la responsabilité délictuelle suppose que M. Sauveteur n’a aucun lien contractuel avec la société « L’Espérance ». La blessure du premier relèverait d’un fait juridique, indépendamment de la volonté des intéressés. Dans ce cas, M. Sauveteur pourrait engager la responsabilité de la société « L’Espérance » sur deux fondements différents :
§ La responsabilité pour faute (article 1240 ; ex art. 1382 du Code civil). Il doit alors démontrer une faute de la part de la société, une causalité et un dommage.
§ La responsabilité du fait des choses (art. 1242 ; ex-art. 1384 du Code civil). Il lui suffit alors simplement de démontrer le dommage et la causalité pour que la responsabilité de l’exploitant soit présumée.
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