Les annales de droit civil au concours d’inspecteur des finances publiques (IFiP) 2012 comprennent deux sujets obligatoires:
- une composition portant sur le dol
- une composition portant sur le PACS
Annales IFiP droit civil 2012, Dissertation: Le dol en droit français
Remarque
Dans le cadre d’un concours, il faut arbitrer entre efficacité et optimum :
§ L’efficacité signifie que l’on ne recherche pas une originalité à tout prix, on va à l’essentiel.
§ L’optimum consiste à rechercher un plan dynamique avec le maximum de références et d’explications.
Dans le format du concours actuel, deux sujets en trois heures, l’efficacité est peut-être la meilleure solution… En tout cas, c’est celle retenue pour le présent corrigé. Un tel sujet sur le dol a donné lieu à des thèses et autres travaux de recherche : ce que l’on attend donc au concours, ce n’est pas une connaissance encyclopédique et une présentation parfaite, mais la preuve que le candidat sait raisonner et connaît les principes fondamentaux de la notion.
Introduction
Le dol consiste en un comportement malhonnête. « Le dol est le fait pour un contractant d’obtenir le consentement de l’autre par des manœuvres ou des mensonges » (article 1137 du Code civil).
Le dol est donc une tromperie qui cherche à amener l’autre partie à conclure le contrat sur une fausse conviction (exemple : vente d’une entreprise sur la foi d’une comptabilité truquée) ce qu’on appelle parfois une erreur provoquée.
Une fois caractérisé (I), le dol fait encourir une double sanction (II).
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Dissertation: Le cadre juridique du PACS en fait-il seulement un contrat ?
Remarque
Il faut comprendre la question par rapport au mariage : celui-ci est à la fois un contrat et une institution. Un contrat parce qu’il règle les effets patrimoniaux (régime de communauté, séparation de biens etc.) ; une institution parce qu’il a une dimension sociologique, c’est dans le cadre du mariage qu’originellement se formait la famille (cf. les dénominations injurieuses de « bâtards » pour désigner les enfants illégitimes, y compris ceux de Louis XIV et cf. par exemple l’absence de droits successoraux pour les enfants illégitimes jusqu’en 1972).
Les auteurs du sujet de droit civil présentement proposé ont peut-être lu le discours de Jean-Marc Sauvé, du mois de mai 2011 : le vice-président du Conseil d’État s’y interroge sur « La famille, le mariage et l’union maritale » pour conclure que sans doute les évolutions du droit du mariage en Europe ont :
« … pour conséquence l’émergence d’une définition européenne de l’union maritale, englobant des formes variées d’union, définition qui pourrait être celle qu’a donnée la Cour européenne des droits de l’homme du Civil Partnership anglais, à savoir : ‘un engagement public, qui va de pair avec un ensemble de droits et d’obligations d’ordre contractuel’ ».
Bref, pour le vice-président, pas de différence entre mariage, concubinage et PACS. C’est précisément l’objet de la question posée. Le PACS n’est-il comme son nom l’indique qu’un contrat, un pacte entre deux personnes, ou tend-il à devenir comme le prétend Jean-Marc Sauvé, une sorte de statut d’union maritale comparable au mariage ?
Introduction
Le Pacte civile de solidarité a été promulgué par la loi du 15 novembre 1999. Il est conclu entre deux personnes physiques pour organiser leur vie commune. Il établit des droits et des obligations entre les deux contractants, en termes de soutien matériel, de logement, de patrimoine, d’impôts et de droits sociaux.
En presque 15 ans, il a connu un succès au point qu’il est loisible de s’interroger sur sa nature même : contrat ou presque mariage ?
Le PACS tend à devenir une union maritale commune (I) mais reste un simple contrat au regard du mariage (II).
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Pour aller plus loin
