Les annales de droit civil au concours d’inspecteur des finances publiques (IFiP) 2013 comprennent deux sujets obligatoires :
- un cas pratique portant sur l’usufruit et la propriété
- une composition portant sur la responsabilité des parents du fait des enfants mineurs
Annales IFiP droit civil 2013, cas pratique
Sujet du cas pratique
Madame Cécile V, architecte d’intérieur, décède brutalement d’une crise cardiaque. Mère de deux enfants majeurs, Hugo et Adèle, son patrimoine au jour de son décès se compose d’une maison à Deauville, d’un appartement en région parisienne, d’un local à usage professionnel situé à Paris 16e et de son fonds libéral estimé à 450 000 €, ainsi que des liquidités sur comptes bancaires pour un montant de 2 500 000 €.
Les différents éléments, composant le patrimoine de leur défunte mère, conduisent à la détérioration des relations entre le frère et la sœur et placent très rapidement Hugo et Adèle face à différents problèmes.
En effet, à la mort de son mari Mme Cécile V avait hérité de l’usufruit de la maison de Deauville. Or Hugo et Adèle, qui souhaitent conserver la maison, découvrent que leur mère avait cédé à titre gratuit l’usufruit de celle-ci à Yvette, la fille d’un ami. Yvette a procédé à l’achèvement de la construction de la buanderie et du garage, construction débutée au décès de leur père.
Adèle qui habite déjà dans l’appartement de sa défunte mère, décide de changer la décoration intérieure afin que cette dernière lui corresponde. Prévoyant d’assumer seule les factures comme elle règle déjà l’ensemble des taxes de l’appartement, elle ne tient pas compte de l’opposition de son frère.
Enfin concernant le local professionnel et le fonds libéral de leur mère, Hugo et Adèle découvrent que cette dernière avait fait procéder à de nombreux travaux d’entretien pour un montant de 70 000 €. Ces derniers venant de se terminer, la société prestataire demande à Hugo et Adèle, qui ne sont pas d’accord, de régler le solde de la facture.
Bien que leur mésentente soit croissante, Adèle et Hugo ne souhaitent pas mettre un terme à l’indivision. Cela étant Adèle vient vous consulter afin d’obtenir différents renseignements sur les situations évoquées et être informée sur les solutions possibles.
Quels sont vos éléments de réponse ?
Corrigé du cas pratique
Plusieurs questions se posent autour de l’usufruit (I) et du régime de l’indivision (II).
I. L’usufruit de la maison de Deauville
Il faut d’abord se demander quand prend fin l’usufruit (I) et quel est le sort des travaux réalisés (II).
A. L’usufruit et la nue-propriété
1. Distinction entre l’usufruitier et le nu-propriétaire
L’usufruit est un droit réel qui confère à son titulaire le pouvoir d’user et de jouir d’un bien appartenant à une autre personne, comme celle-ci en jouirait, mais à la charge d’en conserver la substance (Code civil, article 578). Le caractère réel de l’usufruit interdit par exemple à l’usufruitier d’un immeuble d’inscrire une hypothèque pour garantir son droit.
Quant à l’autre partie de la propriété, ou nue-propriété, elle appartient au nu-propriétaire qui recouvrera la pleine propriété à la mort de l’usufruitier ou à l’échéance de l’usufruit. Le nu- propriétaire conserve le droit d’aliéner le titre grevé d’usufruit. Même si l’usufruitier et le nu-propriétaire sont indépendants quant à la gestion du bien, l’usufruitier ne peut user du bien sans l’accord du nu-propriétaire. Dans tous les cas où l’usufruitier ne respecte pas les règles établies, le nu-propriétaire peut agir.
L’usufruitier est responsable envers le nu-propriétaire des dégradations qu’il a pu causer par lui- même au bien, en cas de défaut d’entretien ou de non-restitution du bien, ou en raison de la conclusion d’un bail sans l’accord du nu-propriétaire lorsqu’il est requis. Il peut être sanctionné par la déchéance de son usufruit (Code civil, article 618) et/ou par la condamnation à des dommages-intérêts.
L’usufruitier est également responsable de tout dommage causé au nu-propriétaire par un tiers, s’il néglige de lui dénoncer les usurpations ou autres attentats à ses droits commis par ce dernier (Code civil, article 614).
En outre, l’usage du bien par l’usufruitier est parfois soumis à l’autorisation du nu-propriétaire. Le nu-propriétaire pourra donc demander l’annulation par exemple d’un bail consenti par l’usufruitier sans attendre la fin de l’usufruit lorsqu’il s’agit d’un bail commercial ou rural. Le renouvellement d’un bail commercial devra également être subordonné à l’autorisation du nu-propriétaire.
Suite réservée à nos stagiaires…
Annales IFiP droit civil 2013, Composition
Sujet: Responsabilité de l’enfant mineur non émancipé fondée sur l’article 1382 du code civil et responsabilité des pères et mères.
Remarque
La seule difficulté réside dans la notion de « résidence » : les parents sont-ils encore responsables lorsqu’ils ont délégué leur surveillance ?
Introduction
En 1804 la règle de la responsabilité du père du fait des dommages causés par son enfant fut généralisée par les rédacteurs du Code civil. Elle existait déjà dans la coutume depuis le Moyen Âge.
C’est ainsi que l’article 1384 énonce : « On est responsable non seulement du dommage que l’on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre ou des choses que l’on a sous sa garde ».
I. D’une responsabilité automatique des parents du fait des dommages causés par leurs enfants…
A. Les conditions posées par l’article 1384
Un dommage, un lien de causalité, un fait générateur
Suite réservée à nos stagiaires…
Pour aller plus loin
