Les annales de l’option finances publiques au concours d’inspecteur des finances publiques (IFiP) 2019 comprennent deux sujets obligatoires.
Annales IFiP finances publiques 2019,
Sujet 1: Depuis l’instauration du décret relatif à la Gestion Budgétaire et Comptable Publique (GBCP), comment évoluent l’autonomie et la responsabilité des ordonnateurs ?
Le décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique (GBCP) fixe les règles relatives à la gestion des finances publiques en les adaptant notamment aux évolutions issues de la LOLF. Il rénove ainsi les règles de comptabilité publique qui dataient de 1962.
Ce nouveau cadre budgétaire et comptable a un double objectif : faciliter le pilotage et améliorer la maîtrise des finances publiques.
La conséquence en est une plus grande autonomie accordée aux ordonnateurs (I) tempérée cependant par d’autres formes de contrôles (B).
I. Une plus large autonomie des ordonnateurs…
Cette autonomie se traduit par un allègement des contrôles pesant sur les ordonnateurs (A) et une plus grande liberté grâce à une vue générale des dépenses et recettes (B).
A. Un allègement des contrôles
Elle permet un allégement des contrôles a priori, une chaîne de la dépense plus efficace et plus intégrée, une procédure et des documents budgétaires recentrés sur l’essentiel. Ces mesures s’inscrivent dans l’objectif d’une plus grande responsabilisation des gestionnaires et partant d’une plus grande autonomie.
Ainsi, le décret GBCP, dans sa version révisée du 24 septembre 2018, prévoit :
§ La suppression de la présentation de la comptabilité d’analyse des coûts (CAC) dans les annexes au projet de loi de finances.
§ La modulation des contrôles exercés par les contrôleurs budgétaires des ministères et des organismes au regard des dispositifs de contrôle interne budgétaire et des résultats de leurs propres contrôles.
§ La suppression du contrôle de régularité sur les actes de personnel de l’État et des organismes. Les gestionnaires deviennent seuls garants de la régularité juridique des actes.
§ L’allègement des contrôles de l’ordonnateur sur la conformité du service fait, en fonction de la nature de la dépense ou de l’évaluation des risques.
§ L’assouplissement des règles applicables aux organismes : fongibilité asymétrique, régime simplifié pour les petits organismes.
§ La clarification et l’harmonisation de certaines modalités de gestion budgétaire et comptable de l’État et des organismes publics.
La modernisation de la gestion budgétaire et comptable publique ouvre également la voie à la mise en œuvre d’expérimentations par certains ministères et organismes pour déroger au cadre du décret GBCP dans plusieurs domaines, tels que :
L’élaboration des documents de programmation et de répartition budgétaires ;
Les règles relatives à l’exercice de la tutelle financière sur les organismes soumis au décret GBCP ;
L’organisation de l’exécution des recettes et des dépenses de l’État.
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Sujet 2: La réduction de la dépense publique : obstacles et leviers
La France présente une dette de 2 200 milliards d’euros en 2017. Elle s’accroît chaque année (80 milliards d’euros en 2017). La France est au deuxième rang de l’Union européenne pour son déficit public et au premier rang pour ses dépenses publiques.
La réduction de la dépense publique apparaît donc comme une priorité.
Cependant, s’il existe des leviers (II), les obstacles restent puissants (I).
I. Les obstacles à la réduction des dépenses publiques
L’incapacité à maîtriser les finances publiques peut être imputée à un manque de rationalité des choix budgétaires persistant, lui-même lié à l’insuffisance des informations disponibles (A). L’augmentation des dépenses peut buter également sur l’absence de vision à long terme (B).
A. L’échec de la rationalisation des choix budgétaires
1. Une information perfectible car encore lacunaire
Les dispositifs visant à améliorer la performance des administrations publiques ont été nombreux : RCB en 1968, RGPP en 2009, MAP en 2017. Ils ont pourtant tous échoué.
Ils cherchaient une plus grande efficacité des politiques publiques grâce à des décisions mieux éclairées par des évaluations reposant elles-mêmes sur des données budgétaires et comptables complètes et fiables.
De fait, les rapports annexés aux projets de loi de finances et de règlement qui constituent le dispositif d’amélioration de la performance instauré par la LOLF (PAP et RAP, « jaunes » et « documents de politique transversale ») ont maintenant, au total, environ 20 000 pages. Cette masse de données permet à la France de figurer parmi les pays de l’OCDE où l’information budgétaire et comptable est la plus complète et la plus fiable. Mais ce chiffre est trompeur.
Les informations publiées par certaines administrations publiques sont encore insuffisantes. C’est notamment le cas des collectivités territoriales. Les données relatives au coût des services publics locaux ou à leurs interventions dans le domaine économique et social sont limitées. Quand elles existent, elles sont souvent établies en utilisant des méthodes hétérogènes si bien qu’il est très difficile d’en tirer des statistiques nationales.
2. La difficile interprétation des évaluations des politiques publiques
Ensuite, même si l’information est plus abondante, les conclusions des évaluations de politiques publiques restent contestables. En effet, l’évaluation d’une politique a pour objet de mesurer son impact par rapport à une situation où elle n’aurait pas été mise en œuvre, ce qui suppose de pouvoir comparer avec un « groupe contrôle » où la mesure n’aurait pas été appliquée, ce qui n’est pas le cas (une mesure est nationale ou pas en général, en tout cas en matière fiscale).
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