La question prioritaire de constitutionnalité L’un des aspects plus techniques mais certainement les plus révolutionnaires de la réforme du 23 juillet 2008 est l’exception d’inconstitutionnalité, c’est-à-dire la possibilité désormais ouverte pour tout citoyen de soulever l’inconstitutionnalité d’une loi à l’occasion d’une instance en cours et plus spécialement en matière de libertés fondamentales : « Lorsque, à l’occasion d’une…
Le rôle du Conseil constitutionnel Le Conseil constitutionnel exerce deux missions. Une activité consultative Le Conseil constitutionnel est consulté : À l’occasion de l’organisation et de la surveillance des scrutins électoraux (élections présidentielles) et des référendums. Son contrôle s’étend à l’examen des comptes de campagne à l’issue des élections. À l’occasion de l’application de l’article 16 de…
L’organisation du Conseil constitutionnel Les membres Le Conseil constitutionnel est composé de neuf membres nommés : Trois membres sont nommés par le Président de la République. Trois membres sont nommés par le Président de l’Assemblée nationale. Trois membres sont nommés par le Président du Sénat. Il comprend également les membres de droit que sont les anciens…