Les annales de droit civil au concours d’inspecteur des finances publiques (IFiP) 2014 comprennent deux sujets obligatoires :
- une composition portant sur la force majeure
- un cas pratique portant sur la pollicitation
Annales IFiP droit civil 2014, composition
Introduction
L’article 1148 du Code civil dispose :
« Il n’y a lieu à aucuns dommages et intérêts lorsque, par suite d’une force majeure ou d’un cas fortuit, le débiteur a été empêché de donner ou de faire ce à quoi il était obligé, ou a fait ce qui lui était interdit ».
La force majeure est ainsi la circonstance exceptionnelle, étrangère à la personne de celui qui l’éprouve, qui a pour résultat de l’empêcher d’exécuter les prestations qu’il devait à son créancier.
Ainsi, le créancier qui n’a pu profiter de la prestation à laquelle il avait droit ne peut obtenir la résolution du contrat en invoquant la force majeure. Seul le débiteur peut invoquer la force majeure. En effet, elle suppose que l’on soit empêché d’exécuter sa propre obligation.
Si les conditions de la force majeure sont réunies (I), celle-ci entraîne une exonération de responsabilité (II) qui est cependant écartée dans certains cas (III).
I. Les caractères de la force majeure
Trois conditions doivent être réunies pour caractériser la force majeure.
A. L’imprévisibilité de l’événement
L’article 1148 du Code civil définit l’imprévisibilité d’un événement comme celui qui ne pouvait être raisonnablement prévu au moment du contrat : le caractère d’imprévisibilité s’apprécie au jour de la conclusion ou de la formation du contrat. L’imprévisibilité suppose ainsi une surprise qui prend de court le débiteur.
Ce critère de la force majeure est apprécié de manière relative, en tenant compte de ce que serait un cocontractant prudent et diligent, et dépend des circonstances de temps et de lieu.
B. L’irrésistibilité de l’événement
Le caractère irrésistible se déduit du fait que les effets de l’événement ne pouvaient être évités par des mesures appropriées. Les juges n’exigent pas du débiteur qu’il prenne toutes les mesures possibles pour empêcher les effets de l’événement. Ils comparent les actions du débiteur avec celles qu’aurait logiquement entrepris un individu ordinaire placé dans la même situation.
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Annales IFiP droit civil 2014, cas pratique
Sujet du cas pratique
Monsieur Durant est un adepte du jeu vidéo en réseau. Pour jouer, en exploitant au maximum le potentiel graphique de la nouvelle version de son jeu préféré, il décide d’améliorer les performances de son ordinateur en lui greffant un processeur de dernière génération. Il effectue une recherche de cet article sur les forums spécialisés.
Monsieur Durant découvre une annonce qui justement propose un processeur adapté à ses besoins pour un prix à débattre. Bien que très intéressé par ce matériel et après plusieurs échanges avec le vendeur, il ne finalise pas l’achat avec le vendeur car il a trouvé une seconde annonce lui semblant plus attrayante. Il conclut cet achat rapidement et procède au paiement en ligne au profit du second vendeur.
À la réception du colis, il découvre qu’il s’agit du processeur de la première annonce. Après avoir pris contact avec le vendeur, ce dernier reste inflexible et exige le paiement de la somme de 123 €.
Le lendemain, Monsieur Durant reçoit un nouveau colis contenant le processeur de la seconde annonce. Il procède rapidement à son montage avec l’aide d’un technicien. Il s’aperçoit que le processeur est d’un format incompatible avec son ordinateur.
Vous présenterez à Monsieur Durant les moyens juridiques dont il pourrait disposer pour résoudre ses problèmes.
Corrigé du cas pratique
Monsieur Durant est engagé dans des démarches précontractuelles et contractuelles. Il s’agit donc d’analyser ses droits de rétractation dans l’un (I) et l’autre cas (II).
I. L’acceptation de l’offre contractuelle
Le premier vendeur considère que son offre a été acceptée par Monsieur Durant et entend se faire payer. Mais précisément est-on en présence d’une offre et l’offre a-t-elle été acceptée ?
A. L’absence d’offre
L’offre de contracter est également appelée pollicitation et se définit comme une proposition contenant tous les éléments du contrat projeté.
L’offre doit être ferme et précise. À défaut de ces deux caractères, il s’agit d’une invitation à négocier, c’est-à-dire des pourparlers. Une offre n’est pas précise lorsqu’elle ne comporte pas les éléments essentiels du contrat (absence de prix par exemple). L’offre peut être expresse lorsqu’elle résulte d’invitations écrites ou verbales. Elle peut être tacite, lorsqu’elle résulte d’un comportement.
En l’espèce, la caractérisation de l’offre semble déjà faire défaut. En effet, le libellé du sujet indique « Monsieur Durant découvre une annonce qui justement propose un processeur adapté à ses besoins pour un prix à débattre ». Autrement dit, l’offre n’est pas précise puisqu’elle ne comporte même pas un élément essentiel du contrat, à savoir le prix. Le fait que le libellé indique par la suite des échanges entre le vendeur et Monsieur Durant accrédite qu’il s’agit de pourparlers et non d’une offre précise.
Néanmoins, si lors de ces échanges, le vendeur avait fini par proposer un prix précis à Monsieur Durant, celui-ci serait-il pour autant engagé ?
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