
Les annales de l’option finances publiques au concours d’inspecteur des finances publiques (IFiP) 2014 comprennent deux sujets obligatoires.
Annales IFiP finances publiques 2014,
Sujet 1: Le pilotage des finances publiques
Parmi les missions du ministère de l’Économie, des Finances et de l’Industrie figure « la conduite de la politique économique au nom du Gouvernement et le pilotage de la modernisation de l’État ».
Le pilotage des finances publiques pourrait se résumer à un terme : prévoir. Il évolue alors entre deux objectifs contradictoires : la souplesse, synonyme d’écarts, pour tenir compte de la conjoncture économique à court terme et la vision à long terme requérant une discipline budgétaire.
C’est pourquoi le pilotage des finances publiques se caractérise par une double évolution : un contrôle plus marqué sur les trois composantes des finances nationales (État, collectivités locales et administrations de Sécurité sociale) grâce aux lois de financement (I) et par ailleurs le développement de la pluri-annualité budgétaire, c’est-à-dire de dispositifs permettant d’avoir une vision à moyen terme des finances publiques (II).
I. Le renforcement du cadre budgétaire
Le pilotage des finances publiques est assuré principalement à l’aide des lois de financement (A) et des organismes spécialisés (B).
A. Les lois de financement
1. La révolution de la LOLF
La LOLF du 1er août 2001 qui a réformé l’ordonnance du 2 janvier 1959 a introduit un modèle managérial de gestion par la performance. La nomenclature budgétaire se décline désormais en grands ensembles de politiques publiques, les missions, subdivisées en programmes, à la place d’une simple présentation des moyens. Chaque politique publique se voit allouer des crédits, mais aussi des objectifs assortis d’indicateurs pour en évaluer la réalisation. Cette nouvelle présentation permet une plus grande clarté dans le pilotage des finances publiques puisque tant le Parlement que le Gouvernement peuvent contrôler l’exécution de la loi de finances, voir si les objectifs fixés ont été atteints.
2. La loi financement de la Sécurité sociale
Le pilotage des finances publiques est maintenant également assuré par les lois de financement de la Sécurité sociale (LFSS). La révision constitutionnelle du 22 février 1996 a eu pour conséquence la création d’une nouvelle catégorie de loi, les lois de financement de la Sécurité sociale, dont le but est de renforcer les pouvoirs du Parlement.
Son articulation avec la LOLF a néanmoins nécessité l’adoption d’une autre loi organique, celle du 2 août 2005 relative aux lois de financement de la Sécurité sociale (LOLFSS). Ainsi, l’élaboration du PLFSS se fait en étroite collaboration entre la direction du Budget et la direction de la Sécurité sociale et la mise en place d’une perspective pluriannuelle des PLFSS rapproche les finances sociales de celles de l’État.
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Sujet 2: Le contrôle de constitutionnalité des lois de finances
Le contrôle de constitutionnalité des lois, notamment des lois de finances, est exercé par le Conseil constitutionnel.
Le Conseil peut être saisi par le Président de la République, le Premier ministre, le Président de l’Assemblée nationale, le Président du Sénat et, depuis la révision constitutionnelle de 1974, 60 députés ou 60 sénateurs, pour contrôler la constitutionnalité d’une loi entre le moment de son adoption et celui de sa promulgation. La procédure est écrite, inquisitoriale et secrète.
Le contrôle peut s’exercer a priori, c’est-à-dire avant la promulgation de la loi, ou, depuis 2008, a posteriori via la question prioritaire de constitutionnalité. La portée des décisions du juge constitutionnel varie, ensuite, selon qu’il s’agit de l’un ou de l’autre de ces contrôles.
Le Conseil constitutionnel dispose d’un large champ d’application pour contrôler la loi de finances (I) et le cas échéant la censurer (II).
I. Le champ d’application du contrôle de constitutionnalité
Il s’agit de savoir à partir de quels textes le Conseil peut censurer une loi (A) et quel type de contrôles il peut effectuer (B).
A. Les sources du contrôle
Pour effectuer un contrôle de constitutionnalité, le Conseil constitutionnel peut s’appuyer sur plusieurs textes qui forment le « bloc de constitutionnalité » :
- La Constitution
- La Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen (DDHC) du 26 août 1789
- Le Préambule de la Constitution de 1946
- Les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République
Depuis, 2001, il faut ajouter une source primordiale : la loi organique relative aux lois de finances du 1er août 2001 qui a succédé à l’ordonnance du 2 janvier 1959. Cette loi organique, dite LOLF, fait partie des normes de référence du juge constitutionnel en vertu de l’article 47 de la Constitution qui prévoit que « le Parlement vote les projets de loi de finances dans les conditions prévues par une loi organique ». Dès lors, une disposition d’une loi de finances qui serait contraire à la LOLF serait censurée par le juge constitutionnel.
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