
Les annales de l’option finances publiques au concours d’inspecteur des finances publiques (IFiP) 2015 comprennent deux sujets obligatoires.
Annales IFiP finances publiques 2015,
Sujet 1: Les concours financiers de l’État aux collectivités territoriales : leurs différentes catégories présentées en fonction des objectifs qu’elles poursuivent
Les concours de l’État aux collectivités territoriales représentent près de 60 milliards d’euros et constituent le cœur de l’effort financier de l’État en faveur des collectivités territoriales.
On peut classiquement les partager en dotations de fonctionnement (I) et d’investissement (II).
I. Les dotations de fonctionnement
L’État attribue directement aux collectivités des dotations visant à couvrir leurs dépenses de fonctionnement et à assurer une source de financement stable. Les dotations peuvent dépendre de critères démographiques (population, nombre d’enfants, etc.), sociales (nombre de logements sociaux, quartiers prioritaires de la politique de la ville, etc.), financières (potentiel financier, effort fiscal, etc.), physiques ou géographiques (superficie, classement en zone de montagne, longueur de voirie, etc.) ou bien encore administratives (qualité de chef-lieu de canton ou d’arrondissement, etc.)
Afin de permettre à chaque collectivité d’avoir une visibilité en termes de trésorerie, le montant de la dotation générale de fonctionnement (DGF) est publié le 31 mars de chaque année, en cohérence avec la date limite d’adoption des budgets primitifs locaux.
A. Les dotations poursuivant un objectif fonctionnel
Il s’agit ici des dotations versées dans le but d’assurer le service public, indépendamment de tout objectif de solidarité et compensation.
1. Dotation spéciale pour le logement des instituteurs (DSI)
L’objectif est de compenser les charges que les communes supportent du fait de l’obligation de logement des instituteurs ou du versement de l’indemnité représentative de logement (IRL). Logiquement, les bénéficiaires sont les communes qui comptent sur leur territoire un instituteur qui occupe effectivement un logement ou qui bénéficie de l’IRL.
2. Dotation de compensation (DC) des EPCI et du département
L’objectif est de compenser la perte de divers concours financiers versés aux collectivités. Par exemple, pour les EPCI, elle remplace l’ancienne compensation part salaires (CPS) de la taxe professionnelle et la baisse de la dotation de compensation de la taxe professionnelle (DCTP) entre 1998 et 2001. Pour les conseils généraux, elle compense la suppression des contingents communaux d’aide sociale.
3. La dotation forfaitaire (DF) des communes et des départements
La principale dotation reste la dotation forfaitaire (DF) des communes et des départements.
L’objectif est de contribuer au fonctionnement des départements et des communes. Le montant de la DF de chaque commune est égal au montant perçu l’année précédente. Il prend en compte notamment le nombre d’habitants de la commune et son évolution, la superficie de la commune, la compensation de la perte de recette due à la suppression de la taxe professionnelle.
Le montant de la DF de chaque département est égal au montant perçu l’année précédente. Il regroupe des montants historiques versés aux départements au titre de la compensation de la suppression de la part salaires (CPS) de la taxe professionnelle et des dotations générales de décentralisation (DGD) correspondant à une compensation fiscale.
La dotation forfaitaire est la principale composante de la dotation globale de fonctionnement, créée en 1979, qui outre, cette fonction d’assurer aux collectivités des ressources relativement stables cherche par ailleurs à mettre en œuvre une péréquation verticale en apportant un soutien particulier aux collectivités confrontées à des charges importantes sans pour autant disposer de ressources suffisantes pour y faire face.
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Annales IFiP finances publiques 2015,
Sujet 2: Quels sont vos constats et vos préconisations concernant l’évolution de la dette des collectivités locales ?
L’endettement des collectivités a connu une diminution constante entre 1997 et 2002. Elle passe de 92,4 milliards d’euros en 1997 à 87 en 2003, soit une baisse de 5,8 %. Depuis 2003, le niveau d’endettement des collectivités a tendance à augmenter de nouveau. Les collectivités ont emprunté 18 milliards d’euros en 2012, 16,8 en 2013 et 16,2 en 2014. Les niveaux d’emprunt restent stables de même que les remboursements annuels de l’ordre de 12 et 13 milliards d’euros. Au 31 décembre 2014, le stock de dette des collectivités était de l’ordre de 140 milliards d’euros.
Les collectivités ont recours à l’emprunt pour compléter leurs ressources. Celui-ci est caractérisé par plusieurs traits spécifiques :
§ À la différence des recettes fiscales et des dotations de l’État, l’emprunt est une ressource temporaire car il faudra le rembourser.
§ L’emprunt est exclusivement affecté aux nouveaux investissements des collectivités. Il ne peut donc pas financer les dépenses de fonctionnement.
§ Le service des intérêts est une dépense de fonctionnement.
§ Le remboursement du principal est une dépense d’investissement, qui doit obligatoirement être couverte par des recettes d’investissement définitives. Le remboursement du principal doit être inscrit au budget – et couvert par des recettes correspondantes – préalablement à d’autres dépenses (nouvelles) d’investissement.
Les collectivités sont exposées à la contradiction de devoir s’endetter pour soutenir leur attractivité tout en conservant des finances saines à long terme.
L’évolution montre pourtant une croissance de l’endettement des collectivités territoriales (I) qui explique la nécessité de mesures (II).
I. L’augmentation globale de l’endettement des collectivités territoriales
La dette des collectivités augmente globalement (B) malgré une volonté de maîtrise des dépenses (A).
A. Une croissance limitée des dépenses de fonctionnement…
En 2015, les dépenses de fonctionnement des collectivités territoriales et de leurs groupements à fiscalité propre devraient augmenter de 1,7 %, confirmant le ralentissement de 2014 (+ 2,5 %, après +3,0 % en moyenne entre 2010 et 2013).
Ce ralentissement global provient tout d’abord de celui observé pour les frais de personnel qui concerne tous les niveaux de collectivités. L’année 2014 a été marquée par une forte hausse des emplois aidés et par plusieurs mesures qui avaient tiré à la hausse les dépenses de personnel : hausse du taux de cotisation employeur de la CNRACL, revalorisation des carrières des agents de catégorie C et B, généralisation des nouveaux rythmes scolaires en septembre 2014. En 2015, en revanche, les mesures de ce type seront moins nombreuses.
Ensuite, la baisse de l’endettement résulte d’une baisse des investissements. Les collectivités locales coupent de plus en plus dans leurs investissements pour compenser la baisse des dotations de l’État : conséquence, elles ne devraient pas emprunter davantage. L’analyse prospective de l’AMF prévoit ainsi une baisse de 7 % pour l’ensemble du bloc communal dès le mois de mai 2015. L’Insee confirme une diminution de 10 % des investissements des collectivités territoriales entre 2014 et 2015.
Il reste que le stock de dettes est préoccupant.
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