Les annales de l’option finances publiques au concours d’inspecteur des finances publiques (IFiP) 2013 comprennent deux sujets obligatoires.
Annales IFiP finances publiques 2013,
Sujet 1: Quelles évolutions pour les prélèvements obligatoires en France ?
Les prélèvements obligatoires ne sont définis ni dans le système de comptabilité nationale de l’Organisation des Nations Unies ni dans le système européen de comptes nationaux et il n’en existe pas de définition totalement harmonisée au niveau international.
Néanmoins, la définition peut être approchée : les prélèvements obligatoires sont toujours des « recettes publiques », c’est-à-dire des recettes des administrations publiques. La définition de l’OCDE repose elle-même sur les critères suivants :
§ Les prélèvements obligatoires ne peuvent être affectés qu’à des administrations publiques au sens de la comptabilité nationale et aux institutions communautaires européennes.
§ Leur caractère obligatoire relève d’une obligation juridique et d’un double critère économique : absence de choix du montant et des modalités de versement ; absence de contrepartie directe et immédiate, par exemple sous forme d’un service rendu.
§ Ils doivent correspondre à des versements effectifs alors que, parmi les recettes des administrations publiques en comptabilité nationale, figurent des cotisations sociales non versées à des caisses de sécurité sociale, dites « cotisations imputées », qui correspondent au financement de prestations sociales fournies directement par des employeurs à leurs salariés sans passer par des caisses de sécurité sociale.
L’évolution des prélèvements obligatoires se caractérise par une hausse modérée jusqu’en 2013 (I) et des perspectives de hausses plus importantes (II).
I. Une hausse maîtrisée jusqu’à aujourd’hui
L’évolution des prélèvements obligatoires est marquée par une hausse (A) néanmoins plafonnée pour des motifs essentiellement politiques (B).
A. Une hausse maîtrisée, due essentiellement à l’augmentation de la part des cotisations sociales
L’évolution du taux des prélèvements obligatoires est caractérisée par une hausse sensible dans les années 1990 puis une baisse dans les années 2000 enfin une forte augmentation de 2009 à 2013.
Les prélèvements obligatoires regroupant les impôts et les cotisations sociales, il faut bien dissocier les deux catégories pour comprendre l’évolution globale. Si la part des cotisations sociales baisse artificiellement dans la deuxième moitié des années 1990 car la CSG, est désormais considérée comme une « imposition de toute nature » par le Conseil constitutionnel, cette même part des cotisations sociales augmente à partir de 2009 en raison de la crise financière.
En effet, le produit des impôts chute, notamment l’impôt sur les sociétés, pendant la récession, et mécaniquement la part des cotisations sociales représente davantage. Au-delà de ces fluctuations conjoncturelles, la tendance depuis la fin des années 1990 est à une augmentation de la part des cotisations sociales, notamment de la composante salariale de ces cotisations, jusqu’à 2013.
Corrélativement, la part des prélèvements obligatoires affectée aux administrations de sécurité sociale augmente tandis que celle affectée à l’État diminue.
Pourtant, malgré une hausse observable des prélèvements obligatoires, il faut constater que celle-ci aurait dû être plus importante.
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Sujet 2: Les aspects budgétaires et financiers des dépenses de personnel de l’État
Les rémunérations et les dépenses de personnel peuvent être appréhendées à partir de diverses sources d’informations. D’une part, en masse, les dépenses de personnel peuvent être suivies, dans la fonction publique de l’État, à partir des documents budgétaires et, dans la fonction publique territoriale et hospitalière, à partir des bilans sociaux ou comptables. Les rémunérations versées dans les trois versants sont également disponibles dans les données de comptabilité nationale.
Les dépenses de personnel de l’État, le « titre II » de la nomenclature de ses dépenses par nature en comptabilité budgétaire représentent en moyenne entre 20 % et 30 % des dépenses nettes du « budget général ».
Les dépenses de personnel peuvent être appréhendées selon leur type et répartition (I). Elles font par ailleurs l’objet de modalités particulières de pilotage dans le cadre des finances publiques (II).
I. La répartition des dépenses de personnel
Les dépenses de personnel correspondent aux différentes missions (B) et types de rémunération (A).
A. La nature des dépenses de personnel
La rémunération d’un fonctionnaire se compose d’un « traitement brut de base » et de « primes et indemnités ». En 2011, les traitements bruts représentent une dépense d’environ 50 milliards d’euros (environ un quart des dépenses) et les primes et indemnités environ 15 milliards. Il s’y ajoute les cotisations sociales à la charge de l’État employeur autres que ses contributions au régime de retraite de ses fonctionnaires et les allocations et prestations sociales.
Certaines primes et indemnités sont communes à tous les fonctionnaires, notamment « l’indemnité de résidence », le « supplément familial de traitement » et les majorations pour heures supplémentaires.
Les autres primes et indemnités diffèrent selon les corps et les ministères, sont réparties entre 1 500 éléments de paye.
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