Les annales de l’option finances publiques au concours d’inspecteur des finances publiques (IFiP) 2016 comprennent deux sujets obligatoires.
Annales IFiP finances publiques 2016,
Sujet 1: Comment le contrôle de gestion trouve-t-il à s’exercer dans les services de l’État ?
L’article 27 de la loi organique relative aux lois de finances dispose que les « comptes de l’État doivent être réguliers, sincères, et donner une image fidèle de son patrimoine et de sa situation financière ».
Pour ce faire, est mis en place un contrôle de gestion défini comme un outil de pilotage pour l’ensemble des acteurs de la gestion publique, en particulier pour les responsables de programme et les responsables de budgets opérationnels de programme.
Sa mise en place permet d’optimiser la mise en œuvre de la stratégie des politiques publiques, de vérifier l’adéquation entre les moyens déployés et les objectifs poursuivis en matière de performance.
Le contrôle de gestion améliore ainsi le pilotage opérationnel des services, en facilitant la déclinaison de la stratégie des programmes dans les services centraux et déconcentrés.
La mise en place de missions précises de contrôle de gestion (II) répond à un nouvel objectif de performance (I).
I. La justification du contrôle de gestion
Le contrôle de gestion dont l’objectif est la performance (A) a évolué vers une plus grande structuration (B).
A. L’objectif du contrôle de gestion
Le contrôle de gestion a pour objectif un meilleur pilotage des services et une meilleure appréciation des coûts, des activités et des résultats afin d’améliorer le rapport entre les moyens engagés et les résultats obtenus.
Cette démarche de pilotage de la performance vise à renforcer l’autonomie et la responsabilité des gestionnaires publics. Ceux-ci s’engagent sur des résultats au regard d’objectifs et de moyens clairement définis au préalable.
Il s’agit donc de maîtriser à la fois :
§ Des objectifs de performance, notamment par la tenue de tableaux de bord de pilotage.
§ Le bon rapport entre les coûts et les résultats, notamment par le dialogue de gestion et l’analyse comparative.
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Annales IFiP finances publiques 2016,
Sujet 2: Les dépenses fiscales
Les « dépenses fiscales », ou « niches fiscales », sont constituées de dispositions législatives ou réglementaires dérogatoires par rapport à une « norme fiscale ».
Ces régimes fiscaux dérogatoires représentent ainsi des charges pour le budget de l’État, au même titre que les dépenses budgétaires. Généralement, ces régimes sont instaurés dans des objectifs d’incitation économique : mais elles ont pour conséquence d’alléger la charge fiscale de certaines catégories de contribuables.
En 1979, le Conseil des impôts publie le premier rapport sur les dépenses fiscales et depuis 1980, le projet de loi de finances comprend chaque année un rapport sur les dépenses fiscales. De même, le projet annuel de performance présente depuis 2005 les dépenses fiscales.
Les dépenses fiscales présentent un périmètre fluctuant (I) pour un coût important (II) tout en étant de plus en plus encadrées (III).
I. Un périmètre variable
Parce que la définition de la norme fiscale est délicate (A), le périmètre des dépenses fiscales est très variable (B).
A. La norme fiscale de référence
Pour déterminer si une disposition législative ou réglementaire constitue ou non une niche fiscale, il faut connaître la norme fiscale applicable à laquelle elle pourrait déroger. Il faut donc d’abord définir cette norme fiscale.
Or dans son rapport sur la situation et les perspectives des finances publiques de juin 2010, la Cour des comptes constate que cette définition de la norme fiscale est inexistante. Aussi, depuis 2012, les dépenses fiscales sont désormais définies dans le rapport annexé au projet de loi de finances (PLF), le « tome II des voies et moyens », qui leur est consacré. Ce rapport présente une définition de la norme retenue pour chacun des grands impôts d’État.
Il reste que la catégorisation est sujette à caution. Ainsi, l’application du taux réduit de TVA de 10 % aux cantines d’entreprise ou aux campings constitue une dépense fiscale alors que l’application du taux de 10 % aux œuvres d’art et antiquités ou du taux de 5,5 % aux cantines scolaires, aux livres et aux droits d’entrée dans les salles de cinéma n’en est pas une.
De même, le « quotient familial », utilisé pour moduler l’impôt sur le revenu en fonction de la taille du ménage, peut être parfois considéré comme une dépense fiscale : en conséquence, la définition de la norme de référence reste difficile à poser.
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