L’élection des députés
Le mode d’élection actuellement en vigueur à l’Assemblée nationale est le scrutin majoritaire uninominal à deux tours. Le territoire français fait l’objet d’un découpage électoral en 577 circonscriptions. Une circonscription ne chevauche pas plusieurs départements. Au sein d’un département, la population ne doit pas varier de plus de 20 % entre les circonscriptions. Au sein de chacune des circonscriptions, les électeurs élisent un député. Au minimum, chaque département comprend deux députés.
Le candidat qui obtient la majorité des suffrages représentant au moins le quart des électeurs inscrits est élu. À défaut, un deuxième tour est organisé. Sont admis à se présenter au second tour, les candidats qui ont recueilli au moins 12,5 % des suffrages des électeurs inscrits.
Les députés sont élus pour un mandat de cinq ans. Ils doivent être âgés de 18 ans au moins. Les contestations relatives à l’élection des députés relèvent du Conseil constitutionnel.
Le statut des députés
Les députés représentent la nation. Une fois élus, ils ne représentent plus en effet leurs électeurs et le territoire de la circonscription, mais ils incarnent la souveraineté nationale. À ce titre, ils doivent être protégés contre les attaques susceptibles d’entraver leur mission et leur indépendance :
- Leur responsabilité ne peut être engagée à quelque moment que ce soit, pour les actes accomplis dans l’exercice de leur fonction (Un discours par exemple). Par contre, leur responsabilité peut être engagée pour les actes accomplis en dehors de leur fonction.
- Ils bénéficient d’une inviolabilité en matière de poursuites pénales : ils peuvent être poursuivis mais leur arrestation est subordonnée à l’autorisation du bureau de l’Assemblée nationale (article 26 de la Constitution).
La Constitution de la Ve République a institué originellement une interdiction stricte du cumul d’un mandat de parlementaire et de la fonction de membre du gouvernement. Par interdiction stricte il fallait initialement comprendre qu’après la fin de ses fonctions ministérielles, un ex-ministre préalablement parlementaire, ne pouvait retrouver son mandat de parlementaire qu’à la suite d’une démission de son remplaçant. Mais alors, une élection partielle était organisée nécessitant que l’intéressé dût faire campagne à nouveau pour regagner son siège.
La loi organique n° 2009-38 du 13 janvier 2009 a modifié le régime. Désormais, aux termes de ses fonctions ministérielles, le ministre préalablement parlementaire a la faculté de retrouver son siège parlementaire pour la durée restant à courir de son mandat. S’il y renonce, son remplaçant doit se soumettre à une élection partielle.