La révision de la Constitution
La Constitution peut être révisée sur le fondement de deux dispositifs différents. À ce jour, dix-neuf révisions ont eu lieu avec succès.
I. Le principe : la révision par l’article 89
Le premier dispositif permettant la révision est l’article 89 de la Constitution (logiquement inséré dans le paragraphe intitulé « De la révision »).
I.1. Révision à l’initiative du pouvoir exécutif
D’un point de vue formel, c’est le Premier ministre qui propose au Président de la République la révision. Dans les faits, le Premier ministre se contente le plus souvent de proposer une révision voulue par le Président. Il existe alors deux procédures différentes.
I.1.1. Vote du Parlement et référendum
Un projet de loi est déposé auprès des assemblées. Un texte n’est adopté que si les deux assemblées l’approuvent en termes identiques : aucune n’a de préséance sur l’autre, comme dans le jeu classique de la navette parlementaire, au terme duquel l’Assemblée l’emporte sur le Sénat. À ce dernier est donc conféré un pouvoir de veto, qu’il ne possède pas en temps ordinaire.
Puis, dans un deuxième temps, le projet est soumis à référendum.
Cette procédure a été utilisée :
- À l’occasion de l’adoption du quinquennat (2 octobre 2000).
I.1.2. Vote du Parlement et Congrès
Le schéma est le même que précédemment. Un projet de loi est déposé auprès des assemblées. Un texte n’est adopté que si les deux assemblées l’approuvent en termes identiques : aucune n’a de préséance sur l’autre, comme dans le jeu classique de la navette parlementaire, au terme duquel l’Assemblée l’emporte sur le Sénat. À ce dernier est donc conféré un pouvoir de veto, qu’il ne possède pas en temps ordinaire.
Puis dans un deuxième temps, le projet est soumis au Congrès (réunion de l’Assemblée nationale et du Sénat). Pour être adopté, il doit réunir 3/5e des votes de l’ensemble des parlementaires, c’est-à-dire députés et sénateurs réunis.
Cette procédure a été utilisée pour la plupart des révisions :
- Révision du 30 décembre 1963 relative à l’organisation des sessions parlementaires.
- Révision du 29 octobre 1974 relative à l’extension de la saisine du Conseil constitutionnel (désormais par 60 députés ou sénateurs).
- Révision du 18 juin 1976 relative à l’intérim en cas de vacance de la présidence de la République.
- Révision du 25 juin 1992 afin d’adapter la Constitution au Traité de Maastricht (Union économique et monétaire notamment).
- Révision du 27 juillet 1993 relative à la responsabilité pénale des ministres, à la réforme du Conseil supérieur de la magistrature et à la création de la Cour de justice de la République.
- Révision du 25 novembre 1993 relative au droit d’asile.
- Révision du 4 août 1995 relative à l’organisation, la durée de la session parlementaire ainsi qu’à l’élargissement des cas de recours au référendum.
- Révision du 22 février 1996 relative au financement de la sécurité sociale.
- Révision du 20 juillet 1998 relative au statut de la Nouvelle-Calédonie.
- Révision du 25 janvier 1999 relative à l’adaptation de la Constitution au Traité d’Amsterdam.
- Révisions du 8 juillet 1999 relatives à la Cour pénale internationale et d’autre part à l’égalité entre hommes et femmes.
- Révision du 25 mars 2003 relative au mandat d’arrêt européen.
- Révision du 28 mars 2003 relative à la décentralisation.
- Révisions du 1er mars 2005 relatives d’une part à l’adaptation au projet de Constitution européenne et d’autre part à la charte de l’environnement.
- Révisions du 23 février 2007 relative à : l’interdiction constitutionnelle de la peine de mort (désormais art. 66-1) ; à la définition du corps électoral pour les élections en Nouvelle-Calédonie ; et au statut pénal du chef de l’État.
- Révision du 4 février 2008 relative à l’adaptation de la Constitution au traité de Lisbonne.
- Révision du 23 juillet 2008 relative à la modernisation des institutions de la République.
I.2. Révision à l’initiative du pouvoir législatif
Tout député ou sénateur peut proposer une révision de la Constitution. La proposition adoptée par une assemblée est transmise à l’autre selon le principe de la navette parlementaire. Un texte n’est adopté que si les deux assemblées l’approuvent en termes identiques : aucune n’a de préséance sur l’autre, comme dans le jeu classique de la navette parlementaire, au terme duquel l’Assemblée l’emporte sur le Sénat. À ce dernier est donc comme précédemment conféré un pouvoir de veto, qu’il ne possède pas en temps ordinaire.
Après l’adoption du texte en termes identiques, le texte est soumis à référendum. La Constitution n’a jamais été révisée par le biais de cette procédure : conformément aux vœux des fondateurs, le pouvoir exécutif assure sa prééminence grâce au contrôle de l’ordre du jour aux assemblées. Par conséquent, les propositions intempestives de révision constitutionnelle peuvent être écartées facilement par le pouvoir exécutif.
II. L’exception : la révision par l’article 11 de la Constitution
Il prévoit qu’un référendum peut être organisé « portant sur l’organisation des pouvoirs publics, sur des réformes relatives à la politique économique ou sociale de la nation et aux services publics qui y concourent, ou tendant à autoriser la ratification d’un traité qui, sans être contraire à la Constitution, aurait des incidences sur le fonctionnement des institutions ».
La procédure dans ce cas se fait en trois étapes. Le Président de la République, sur proposition du gouvernement, soumet un projet à référendum. Dans un second temps, le corps électoral se prononce sur le projet de loi. Enfin, si celui-ci recueille la majorité des suffrages, le projet de loi est adopté et le Président de la République promulgue la loi dans les quinze jours suivant la proclamation des résultats. Cette procédure a été utilisée pour :
- La révision du 4 juin 1960 relative au maintien de certains États au sein de la Communauté.
- La révision du 6 novembre 1962 relative à l’élection du Président de la République au suffrage universel direct.
Il convient de noter pour mémoire que c’est également sur le fondement de l’article 11 que le général de Gaulle proposa une révision de la Constitution le 27 avril 1969.
Pour aller plus loin
Site officiel du Conseil constitutionnel