Le contrôle de constitutionnalité Le contrôle de la Constitution est exercé concurremment par le Président de la République et le Conseil constitutionnel. Le Président de la République S’il est d’usage de présenter le Conseil constitutionnel comme l’organe de contrôle par excellence de la Constitution, il est néanmoins nécessaire de rappeler que la Constitution confère le…
Le rôle du Sénat Le Sénat représente, légifère et contrôle. Un rôle représentatif Les sénateurs Le Sénat représente la nation souveraine. Il représente aussi les collectivités territoriales ainsi que les Français de l’étranger. Il faut noter que depuis la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008, le Sénat n’a plus l’exclusivité de la représentation des Français de…
L’organisation du Sénat Structure du Sénat Le Sénat siège au Palais du Luxembourg. Le Président Il est élu par l’ensemble des sénateurs tous les trois ans à chaque renouvellement partiel du Sénat. Au président sont conférées des attributions constitutionnelles propres : Il assure la direction des travaux et débats parlementaires au sein du Sénat. Il nomme…
Les sénateurs Élection des sénateurs Les sénateurs sont élus au suffrage universel indirect. Le collège électoral des sénateurs est composé : Des conseillers régionaux. Des conseillers départementaux. Des délégués des conseillers municipaux. Ce corps électoral, lui-même élu par le citoyen, représente environ 160 000 grands électeurs. Le mode d’élection des sénateurs dépend du nombre de sénateurs à…
Présentation du Sénat Le Sénat est une des chambres du Parlement français. Il représente la souveraineté populaire au travers de ses membres, les sénateurs. Le Parlement de la plupart des régimes démocratiques est composé de deux chambres. Soit il s’agit de représenter pour l’une la population et pour l’autre un territoire, comme dans les États…
Le rôle de l’Assemblée nationale L’Assemblée nationale représente, légifère et contrôle. Un rôle représentatif L’Assemblée nationale représente la nation souveraine. Cette attribution est mise en exergue par le mode de désignation des députés, élus au suffrage universel direct (cf. statuts des députés). Le député une fois élu ne représente pas ses électeurs ou sa circonscription, mais…
L’organisation de l’Assemblée nationale L’Assemblée nationale siège au Palais-Bourbon. Elle comprend : Un président Il est élu par l’ensemble des députés pour la durée de la législature, soit cinq ans. Au président sont conférées des attributions constitutionnelles propres : Il assure la direction des travaux et débats parlementaires au sein de l’Assemblée nationale. Il nomme trois membres…
L’élection des députés Le mode d’élection actuellement en vigueur à l’Assemblée nationale est le scrutin majoritaire uninominal à deux tours. Le territoire français fait l’objet d’un découpage électoral en 577 circonscriptions. Une circonscription ne chevauche pas plusieurs départements. Au sein d’un département, la population ne doit pas varier de plus de 20 % entre les…
La place des finances publiques Le droit budgétaire: les fondements Le droit budgétaire: les principes La procédure budgétaire: la préparation du budget La procédure budgétaire: le vote L’exécution et le contrôle budgétaire: les principes L’exécution et le contrôle budgétaire: les opérations d’exécution budgétaire L’exécution et le contrôle budgétaire: le contrôle Les dépenses publiques: les différentes…
Un renforcement de la démocratie Le Conseil constitutionnel accroît son contrôle en cas d’application de l’article 16 La révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 a donné davantage d’importance au Conseil constitutionnel. En effet, dans le cadre de l’application des mesures exceptionnelles de l’article 16 de la Constitution, le Conseil constitutionnel peut désormais être saisi après…
Le pouvoir exécutif Si le pouvoir exécutif se voit formellement limité dans ses prérogatives, il faut cependant interpréter la réforme de 2008 comme fidèle à l’esprit de la Constitution de 1958 en sauvegardant l’essentiel de l’initiative et du pouvoir à l’exécutif. Une limitation du nombre de mandats La loi constitutionnelle du 23 juillet 2008 a…
Le Parlement La loi constitutionnelle du 23 juillet 2008 de modernisation des institutions de la République a consisté en une réforme d’ensemble des institutions. Elle renforce le rôle du Parlement, modifie le mode d’exercice du pouvoir exécutif et offre de nouvelles garanties démocratiques aux citoyens. Selon le compte rendu des ministres du 23 avril 2008,…
Dans un régime parlementaire, le gouvernement est soumis au contrôle du Parlement qui lui accorde sa confiance. Vient-il à perdre celle-ci, le gouvernement doit démissionner. C’est le cas dans la Ve République, dont il faut souligner qu’il emprunte à la fois au régime présidentiel et au régime parlementaire : si le Parlement lui retire sa confiance,…
Le gouvernement « détermine et conduit la politique de la nation » (article 20). Il est responsable devant le Parlement (cf. chapitre suivant). Pouvoir exécutif, il est compétent pour intervenir dans le domaine réglementaire (article 37 de la Constitution) mais peut s’autoriser à intervenir dans le domaine législatif (article 34) en principe domaine exclusif du Parlement, par…
Le rationalisme parlementaire Le régime de la Ve République instaure un rationalisme parlementaire c’est-à-dire qui limite les pouvoirs du Parlement (le parlementarisme rationalisé est « l’ensemble des techniques ayant pour objet par une réglementation minutieuse et contraignante des rapports entre les pouvoirs exécutif et législatif, de permettre au gouvernement d’exercer son autorité », Dalloz). La prééminence du…
Le Préfet: une nouvelle aristocratie ? Dans la nuit du 5 au 6 janvier 1649, un discret équipage quitte le Louvre. À peine quelques flambeaux éclairent des visages inquiets. La rumeur qui s’élève d’une ville en révolte énerve les chevaux. Des ordres brefs s’échangent dans la cour du palais. Toute l’attention d’hommes en armes converge…
Présidence de la République En France, le Président de la République est le chef de l’État. Le Premier ministre est le chef du gouvernement. L’article 5 de la Constitution du 4 octobre 1958 dispose: “Le Président de la République veille au respect de la Constitution. Il assure, par son arbitrage, le fonctionnement régulier des pouvoirs…
Crédit: Creative Commons Cornet Photos AG Historique La Constitution du 4 octobre 1958 prévoit une élection du Président de la République au suffrage indirect. Le collège électoral se compose alors des députés, sénateurs, conseillers généraux et représentants des conseillers municipaux, soit environ 80 000 électeurs. Ce collège électoral désigne le Président pour une durée de…
Présidence de la République La durée du mandat de Président de la République La réforme du 23 juillet 2008 prévoit désormais que le Président de la République sera élu pour un mandat de cinq ans, renouvelable une seule fois consécutivement. À l’origine, la IIIe République a mis en place un mandat présidentiel d’une durée de…
Le Président est le gardien de la Constitution, le garant de l’indépendance de la nation et l’arbitre des institutions. La Présidence de la République Les pouvoirs propres du Président de la République Ce sont les pouvoirs qui n’exigent pas de contreseing de la part du Premier ministre ou de tout autre pouvoir et qui sont…
Les caractéristiques de la Cinquième République Le régime de la Ve République repose sur des idées maîtresses évoquées dans le discours de Bayeux du général de Gaulle, le 16 juin 1946. Les caractéristiques de la Cinquième République Un exécutif renforcé : légitime parce que « au-dessus des partis », arbitre entre les institutions et garant de l’intégrité du territoire.…
La révision de la Constitution La Constitution peut être révisée sur le fondement de deux dispositifs différents. À ce jour, dix-neuf révisions ont eu lieu avec succès. I. Le principe : la révision par l’article 89 Le premier dispositif permettant la révision est l’article 89 de la Constitution (logiquement inséré dans le paragraphe intitulé « De la…
L’avènement de la Ve République Crédit: Creative Commons Egon Steiner Le 13 mai 1958, les émeutes d’Alger aboutissent à la prise du Gouvernement général. Les émeutiers appellent au retour du général De Gaulle. Le 2 juin 1958, celui-ci est investi par l’Assemblée nationale comme Président du Conseil. Le 3 septembre, le projet d’une nouvelle Constitution…
Arrêté du 3 octobre 2023 autorisant au titre de l’année 2024 l’ouverture d’un concours professionnel pour l’accès au grade d’inspecteur principal de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000048158684 Arrêté du 26 septembre 2023 autorisant au titre de l’année 2025 l’ouverture d’un examen professionnel d’accès au grade…